CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE
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OBJET

1. Les présentes conditions générales et particulières de vente régissent toutes les dispositions relatives à la vente des articles présentés sur le site internet, par voie de courrier et/ou autre ou directement au client, ainsi qu’à tous bons de commande et/ou assimilés, entres autres les commandes par courriers électroniques, toutes factures émises par le site ARTICLESRELIGIEUX.BE, ses départements, noms et/ou services et/ou contrats écrits ou verbaux. Les conditions générales et particulières sont visibles en permanence sur notre site ARTICLESRELIGIEUX.be. Les ventes, contrats, spéciaux ou non, conclus verbalement sont très identiquement soumis aux présentes conditions générales et particulières.

2.  Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme faisant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

3. Sans une dérogation préalable, écrite et signée par le responsable du site ARTICLESRELIGIEUX.BE ou son représentant légal, toute condition contraire reprise dans les commandes ou sur tout écrit, bons de commande ou autres moyens, est réputée non écrite et donc nulle sans qu'il soit nécessaire de la contester.

4. Toute dérogation aux présentes dispositions réclame donc formellement l'accord préalable, écrit et signé tel que susmentionné. Toute commande, réservation, écrite ou verbale, implique l'acceptation intégrale et irrévocable des présentes conditions générales.

5.  Pour des raisons que le site ARTICLESRELIGIEUX.BE n'a pas à justifier, il peut être refusé d'expédier des commandes dans certaines régions ou dans certains pays. Dans ce cas, le client qui aurait effectué une commande en est informé et la somme qu'il aurait payée lors de sa commande lui est remboursée; sans qu'il ne puisse être réclamer d'autre paiement ou dommages quelconques.

6.  Le site ARTICLESRELIGIEUX.BE se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

7.  Le site ARTICLESRELIGIEUX.BE se réserve le droit absolu sans devoir en justifier, et ce sans renonciation quelconque aux poursuites éventuelles. d'empêcher l'accès au site, de supprimer le compte et de refuser toute commande à toute personne qui serait grossière et/ou injurieuse et/ou menaçante à l'égard de qui que ce soit via le site ARTICLESRELIGIEUX.BE; que ce soit verbalement ou par écrit(s).

8.  Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

TARIFS

1. Le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de la commande et/ou spécifiquement déterminé par un contrat ou une convention écrite. Les tarifs mentionnés dans les propositions commerciales et contrats s’entendent en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

2. Les frais d'emballage et d'expédition sont clairement indiqués dans la facture proforma, après avoir passé la commande.

3. Les frais d'expédition sont ceux pratiqués par la Poste belge ou le transporteur choisi par le client au moment de l'envoi, ou décidé par un responsable du site ARTICLESRELIGIEUX.BE et ce en fonction du contenu de l'envoi. Le prix du transport est calculé selon le poids et la destination de votre commande.

4. Les frais d'emballage facturés représentent le coût de l'emballage proprement dit de l'article et de l'enveloppe ou de la boîte/sac/autre conditionnement que nous devons utiliser pour réaliser l'envoi.

5. Les taxes éventuelles (comme les frais de douane par exemple) appliquées à l'entrée sur un territoire sont toujours à charge du client.

6. Certains articles et/ou les envois contenant plusieurs articles, d'une valeur équivalente ou supérieure à 500,00 € peuvent être envoyés, sur simple décision du site ARTICLESRELIGIEUX.BE, par voie recommandée. Les frais d'envoi par recommandé sont à charge du client. Le site ARTICLESRELIGIEUX.BE peut décider d'effectuer un envoi en valeur assurée si cela est jugé nécessaire en raison de la valeur de l'article à envoyer. Ces frais d'envoi en valeur assurée sont à charge du client. Lors de la commande, le client est alors immédiatement informé des frais occasionnés par un envoi recommandé ou un envoi en valeur assurée.

7.  Au sein de l’Union Européenne, quiconque effectue, de manière indépendante et dans l’exercice d’une activité économique, des livraisons de biens ou des prestations de services de manière habituelle (caractère répétitif et régulier), est assujetti à la TVA.  Le commerce électronique n’échappe pas à cette règle. Toutefois, il convient de rester attentif aux particularités découlant du caractère international de la relation contractuelle nouée par Internet. Ainsi par exemple, en ce qui concerne la vente par un belge de biens matériels nous pouvons envisager les situations suivantes :

1) Entre belges  

·         B2B Business to Business : TVA belge;

·         B2C Business to Consumer : TVA belge;

2) En intra-communautaire

• B2B

·         acheteur assujetti : pas de TVA si preuve de la livraison à l’étranger

·         acheteur non assujetti : TVA belge applicable.

• B2C TVA belge applicable.

3) En extra-communautaire (Ex. : vendeur belge – acheteur suisse ou chinois)

·         B2B : pas de TVA belge si preuve de l’exportation;

·         B2C : pas de TVA belge si preuve de l’exportation.

CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Les factures sont payables au comptant et sans escompte.

2. Par le simple fait de commander, le client accepte irrévocablement les conditions générales et particulières.

3. Si la commande est payée par virement bancaire, la date de prise en compte est celle du jour où le site ARTICLESRELIGIEUX.BE réceptionne le montant sur son compte.

4. Aucune fourniture/mise à disposition/envoi ne sera effectué tant que le site ARTICLESRELIGIEUX.BE n'aura pas enregistré le crédit du montant correspondant à la commande, majoré des frais d'emballage et expédition s'il échet, ou dans les conditions prévues par les présentes conditions générales et particulières de vente.

5. Toute commande non payée à l'issue du délai légal de renonciation entraîne de facto un supplément de 10% du montant de la facture avec un minimum de 10,00 € pour frais administratifs et ce nonobstant tous recours et sans aucune reconnaissance préjudiciable.

6.  Toute commande non payée endéans les 30 jours pourra être annulée d'office par le site ARTICLESRELIGIEUX.BE.

LIVRAISON - TRANSPORT

1. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant formellement le vendeur de son obligation de livraison, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les circonstances atmosphériques particulières (neige, etc...), les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné en cas de rupture de stock.

 2. Les marchandises sont toujours transportées aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 3 jours pour une livraison en Belgique et de 7 jours pour une livraison en Europe, pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

3.  Les frais de port sont calculés au prix réel, sans aucune marge au profit du site ARTICLESRELIGIEUX.BE. Tous les envois en Belgique comme à l'étranger sont effectués par transporteur ou colis postal (par envoi normal ou en recommandé).

4.  Sous peine d'irrecevabilité, les réclamations relatives aux factures doivent parvenir au siège du site ARTICLESRELIGIEUX.BE , par écrit (e-mail : info@articlesreligieux.be ou courrier postal), à l’exception des sms qui ne seront jamais acceptés, endéans les 8 jours qui suivent la date de la commande qui est le même jour que celui où la facture est établie par le système en ligne et mise à disposition du client, et doivent mentionner très clairement toutes les données de la facture concernée.

5. Le site ARTICLESRELIGIEUX.BE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

6. La responsabilité du site ARTICLESRELIGIEUX.BE sera toujours limitée au montant de la commande, sans que les frais d'expédition puissent y être inclus, et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans l'expédition des produits.

RENONCIATION - RETOUR

1. Le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités ni motivation, dans les 15 jours ouvrables à dater du jour de la commande. Cette notification n'est valable que si elle est faite par écrit, les SMS étant totalement exclus (passé ce délai les factures sont réputées être valablement acceptées et dues). Dans ce cas, l'article doit être renvoyé, exclusivement aux frais du client, absolument intact et dans son emballage d'expédition. Les frais d'expédition, s'ils ont été facturés, restent à charge du client et ne sont donc pas remboursés. Tout article détérioré ou modifié, présentant une marque ou une surcharge ne pourra donc jamais être remboursé.

2. Dans le cas d'une annulation de la commande seul le montant de la facture payée sera remboursé; les frais d'expédition ne pouvant être remboursés au client. De même, les frais encaissés par les systèmes de paiement en ligne ou bancaires ne seront en aucun cas remboursés, ils restent exclusivement à charge du client. Le droit de retour ne s'applique pas pour les enregistrements audio et vidéo.

3. En cas de problème lors de la réception de votre colis, contactez-nous. Aucune réclamation ne peut être acceptée par téléphone ou autre moyen qu'un écrit par mail (sav@articlesdebanneux.be) ou courrier postal uniquement et ce au plus tard dans les 3 jours à dater de la réception du colis. A défaut, cette réclamation n'est plus valable. Si cette clause est respectée, il appartient au client de nous renvoyer immédiatement le colis détérioré avec son emballage d'origine. Les frais de renvoi du colis vers notre siège social sont toujours à charge du client. Tout retour de  l'article sans l'emballage d'origine ne pourra en aucun cas être remboursé ou échangé ou remplacé. Les frais d'expédition d'un article en remplacement d'un produit endommagé sont à charge du site ARTICLESRELIGIEUX.BE, tenant compte de l'article 1 du présent chapitre : RENONCIATION - RETOUR).

RESPONSABILITE

1. La responsabilité du site ARTICLESRELIGIEUX.BE est, dans tous les cas, strictement limitée vis-à-vis du client à la somme due pour la l'article qui présente un problème. Le site ARTICLESRELIGIEUX.BE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des problèmes et circonstances indépendants de sa volonté, en ce compris les problèmes de transport (poste, avion, bateau ou autres moyens), problèmes techniques liés à l'internet ni en ce qui concerne les réseaux téléphoniques et/ou autres qui transmettent ou permettent les communications, ni relatifs aux fournisseurs d’énergie, fournisseurs d'accès et/ou serveurs par lesquels les communications/commandes et autres dispositifs par lesquels le client passerait, ni des défectuosités quelconques des logiciels et programmes utilisés ou nécessairement requis.

2. Les photos, images, reproductions, ou autre(s) moyen(s) de représentation des articles affichés dans le site ne sont en aucun cas contractuels. Nul ne peut dès lors prétendre obtenir un article strictement identique à celui qui est affiché/représenté dans le site.

SECURITE

1. Le paiement en ligne effectué au moyen de Paypal est sécurisé par Paypal (ou tous autres systèmes sécurisés en ligne) sous format sécurisé SSL. En effet, le paiement en ligne par ce moyen n'est pas réalisé par le site ARTICLESRELIGIEUX.BE mais par Paypal sur le site sécurisé duquel le client est immédiatement dirigé lorsque qu'il clique sur le bouton "paiement par Paypal" ou sur le logo/système qui permet d'effectuer ce paiement.

2. Lorsqu'ils sont apparents, les autres moyens de paiements sécurisés sont effectués par chaque société de transaction qui sécurise et garantit la sécurité en ligne des paiements.

3. Les paiements effectués par virements bancaires sont réalisés par les soins du client auprès de sa banque, ou par sa banque au moyen du système bancaire en ligne dont il dispose. Les données nécessaires à cet effet sont indiquées dans la page qui concerne les paiements par virements bancaires lorsque le client arrive sur cette page ainsi que dans la confirmation qu'il recevra par email dès validation de sa commande en ligne.

4. En cas de problème par paiement sécurisé en ligne, le client doit donc s'adresser immédiatement au système sécurisé concerné et à sa banque. Le site ARTICLESRELIGIEUX.BE n'intervient en effet en aucun cas dans la sécurisation et/ou les moyens, techniques et autres, mis en oeuvre pour assurer le paiement sécurisé en ligne et ne dispose d'aucun moyen pour se faire.

5. Le site ARTICLESRELIGIEUX.BE fournira, sur simple demande, tous les éléments nécessaires pour permettre au client qui se plaint d'un problème afférent au système de paiement choisi par lui, afin qu'il puisse disposer de tous les éléments possibles que peut mettre à sa disposition le site ARTICLESDEBANNEUX.BE. A la demande du client, toute commande qui ferait l'objet d'un problème de paiement en ligne sera automatiquement bloquée/suspendue jusqu'à ce que le client indique que la difficulté est résolue; la commande étant alors mise en attente.

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Moniteur Belge - Publié le : 12-06-2006

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

15 MAI 2006. - Loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal (1)


ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

CHAPITRE Ier. - Disposition générale
 
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE II. - Dispositions modifiant le Code pénal
 
Art. 2. A l'article 259bis du Code pénal, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 3 avril 2003, les modifications suivantes sont apportées :
1° un nouveau § 2bis est inséré avant le § 3, libellé comme suit :
« § 2bis. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cinq cents euros à vingt mille euros ou d'une de ces peines seulement, tout officier ou fonctionnaire public, dépositaire ou agent de la force publique qui, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, hors les cas prévus par la loi ou sans respecter les formalités qu'elle prescrit, indûment, possède, produit, vend, obtient en vue de son utilisation, importe, diffuse ou met à disposition sous une autre forme un dispositif, y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission de l'infraction prévue au § 1er. »;
2° au § 3, les mots « §§ 1er ou 2 » sont remplacés par les mots « §§ 1er, 2 ou 2bis »;
3° au § 4, les mots « prévus aux §§ 1er, 2 et 3 » sont remplacés par les mots « prévus aux §§ 1er à 3 », et les mots « à l'article 314bis, §§ 1er, 2 ou 3 » sont remplacés par les mots « à l'article 314bis, §§ 1er à 3 ».
 
Art. 3. A l'article 314bis du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, les modifications suivantes sont apportées :
1° il est inséré avant le § 3 actuel un nouveau § 2bis, libellé comme suit :
« § 2bis. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de deux cents euros à dix mille euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui, indûment, possède, produit, vend obtient en vue de son utilisation, importe, diffuse ou met à disposition sous une autre forme un dispositif, y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission de l'infraction prévue au § 1er. »;
2° au § 3, les mots « §§ 1er ou 2 » sont remplacés par les mots « §§ 1er, 2 ou 2bis »;
3° au § 4, les mots « prévues au §§ 1er, 2 et 3 » sont remplacés par les mots « prévues aux §§ 1er à 3 », et les mots « à l'article 259bis, §§ 1er, 2 ou 3 » sont remplacés par les mots « à l'article 259bis, §§ 1er à 3 ».
 
Art. 4. A l'article 504quater, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 28 novembre 2000, les mots « Celui qui se procure, pour soi-même ou pour autrui, un avantage patrimonial frauduleux » sont remplacés par les mots « Celui qui cherche à se procurer, pour lui-même ou pour autrui, avec une intention frauduleuse, un avantage économique illégal » et les mots « l'utilisation possible » sont remplacés par les mots « l'utilisation normale ».
 
Art. 5. L'article 550bis, § 5, du même Code, inséré par la loi du 28 novembre 2000, est remplacé par la disposition suivante :
« § 5. Celui qui, indûment, possède, produit, vend, obtient en vue de son utilisation, importe, diffuse ou met à disposition sous une autre forme, un quelconque dispositif, y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission des infractions prévues au §§ 1er à 4, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six euros à cent mille euros ou d'une de ces peines seulement. ».
 
Art. 6. A l'article 550ter du même Code, inséré par la loi du 28 novembre 2000, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
« § 1er. Celui qui, sachant qu'il n'y est pas autorisé, directement ou indirectement, introduit dans un système informatique, modifie ou efface des données, ou qui modifie par tout moyen technologique l'utilisation normale de données dans un système informatique, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six euros à vingt-cinq mille euros ou d'une de ces peines seulement.
Si l'infraction visée à l'alinéa 1er est commise avec une intention frauduleuse ou dans le but de nuire, la peine d'emprisonnement est de six mois à cinq ans. »;
2° le § 4 est remplacé par la disposition suivante :
« § 4. Celui qui, indûment, possède, produit, vend, obtient en vue de son utilisation, importe, diffuse ou met à disposition sous une autre forme, un dispositif y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission des infractions prévues au §§ 1er à 3, alors qu'il sait que ces données peuvent être utilisées pour causer un dommage à des données ou empêcher, totalement ou partiellement, le fonctionnement correct d'un système informatique, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six euros à cent mille euros ou d'une de ces peines seulement »;
3° il est ajouté un § 6, rédigé comme suit :
« § 6. La tentative de commettre l'infraction visée au § 1er est punie des mêmes peines. ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 2006.

ALBERT
Par le Roi :

La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce Extérieur
et de la Politique Scientifique,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
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Note
(1) Session 2003-2004 :
Chambre des représentants :
Documents. - Projet de loi : 51-1284, n° 1. - Amendements : 51-1284, nos 2 à 7. - Rapport fait au nom de la commission : 51-1284, n° 8. - Texte adopté par la commission : 51-1284, n° 9. - Amendement présenté après le dépôt du rapport : 51-1284, n° 10. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat : 51-1284, n° 11.
Voir aussi : Compte rendu intégral : 21 avril 2005.
Session 2004-2005 :
Sénat :
Documents. - Projet évoqué par le Sénat : 3-1135, n° 1. - Amendement : 3-1135, n° 2. - Rapport fait au nom de la commission : 3-1135, n° 3. - Texte amendé par la commission : 3-1135, n° 4. - Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants : 3-1135, n° 5.
Annales du Sénat : 30 juin 2005.
Chambre des représentants :
Documents. - Projet amendé par le Sénat : 51-1284, n° 12.
Session 2005-2006 :
Rapport fait au nom de la commission : 51-1284, n° 13. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale : 51-1284, n° 14.
Voir aussi : Compte rendu intégral : 20 avril 2006.

Code Pénal
Art. 314bis. <Inséré par L 1994-06-30/49, art. 2; En vigueur : 03-02-1995> § 1. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de deux cents francs à dix mille francs ou d'une de ces peines seulement, quiconque :
  1° .....
  2° .....
  § 2. ....
  (§ 2bis. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de deux cents euros à dix mille euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui, indûment, possède, produit, vend, obtient en vue de son utilisation, importe, diffuse ou met à disposition sous une autre forme un dispositif, y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission de l'infraction prévue au § 1er.) <L 2006-05-15/46, art. 3, 1°, 059; ED : 22-09-2006>
  § 3. La tentative de commettre une des infractions visées aux (§§ 1er, 2 ou 2bis) est punie comme l'infraction elle-même. <L 2006-05-15/46, art. 3, 2°, 059; En vigueur : 22-09-2006>
  § 4. Les peines (prévues aux §§ 1er à 3) sont doublées si une infraction à l'une de ces dispositions est commise dans les cinq ans à compter du prononcé d'un jugement ou d'un arrêt, passés en force de chose jugée, portant condamnation en raison de l'une de ces infractions ou de l'une des infractions visées (à l'article 259bis, §§ 1er à 3). <L 2006-05-15/46, art. 3, 3°, 059; En vigueur : 22-09-2006>

Le responsable du site ARTICLESRELIGIEUX.BE se réserve donc le droit de poursuivre toute personne par toutes voies de droit s'il était constaté que sans l'autorisation préalable, écrite et dûment signée de l'auteur/l'éditeur (le responsable ARTICLESRELIGIEUX.BE), un/des élément(s) de ce site a/ont été copié(s) et/ou reproduit(s) sur un/d'autre(s) site(s) et/ou autre(s) moyen(s) et/ou autre(s) support(s).

SIEGE SOCIAL

Le site ARTICLESRELIGIEUX.BE, immatriculé à la BCE-TVA sous le n° BE 0403,934,922, a son siège social Rue de l'Esplanade 49 à 4141 Banneux (Belgique); téléphone 0032 (0)4 360 02 17. Le changement de siège social ne modifierait en rien les conditions générales et particulières.

CONTESTATION – LITIGE

Le droit belge est toujours applicable. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l'Arrondissement Judiciaire où se situe le siège social du site ARTICLESRELIGIEUX.BE sont compétents.

Le client ne peut contester tout ou partie des conditions générales et particulières ou faisant partie d’un contrat spécial auquel il souscrit par le simple fait de réserver ou de commander un des articles/services proposés. Les deux parties conviennent formellement et irrévocablement de cette désignation de compétence juridictionnelle.

Par la commande le client accepte donc sans aucune restriction et de manière irrévocable, les présentes conditions générales et particulières dont il affirme avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir intégralement admises.

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